Maintien de la date butoir de 2015, mais avec des objectifs intermédiaires
Si l’on en croit le rapport de l’Igas* rendu public le 12 septembre 2012, l’obligation de rendre accessibles aux personnes handicapées la totalité des bâtiments recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015 ne pourra pas être tenue. Pour les ERP existants, l’Association des Paralysés de France (APF) estimait, en septembre 2011, à
15 % l’état d’avancement de la mise en accessibilité. Qu’à cela ne tienne, pour la ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Anne Carlotti, « l’accessibilité universelle doit aboutir en 2015 ». « Nous avons la volonté de maintenir cette échéance avec des objectifs intermédiaires. » En concertation avec les collectivités et le monde de l’entreprise, une mission est actuellement menée afin d’aboutir à des propositions concrètes pour début 2013, en tenant compte des difficultés et des recommandations du rapport de l’Igas. La liste des recommandations se révèle fort longue, aussi n’en retiendrons-nous que quelques-unes. Les auteurs du rapport proposent ainsi de reconnaître accessibles les équipements conformes aux règles d’accessibilité en vigueur avant la loi de 2005, au moins pour 10 années supplémentaires. Ils recommandent également de définir, avant le 31 décembre 2012, des objectifs d’accessibilité intermédiaires pour 2015, variables selon le type d’ERP, mais uniformes par type d’ERP. Enfin, le rapport souhaite obliger les opérateurs publics et privés à déposer auprès des préfets, avant le 1er janvier 2014, un calendrier exhaustif de réalisation du reste à faire, avant et à partir de 2015, en tenant compte des modifications proposées par ce rapport.