Loueur et locataire : une protection supplémentaire grâce au bail notarié
[su_dropcap style= »1″ size= »3″]L[/su_dropcap]e bail sous sein privé ou le bail notarié sont des démarches de plus en plus courantes pour vous garantir une sécurité supplémentaires dans le respect des droits de chacun.
Deux types de contrats à des prix différents : quelles sont les vraies différences, les coûts, les conséquences ?
Que dit la législation en vigueur ?
La rédaction sous sein privé, donc sur la base de document validée par l’autorité municipale par exemple, conclue de conditions et règles fixées entre les deux parties, propriétaire bailleur et locataire.
Ce sont donc ces présentes règles qui seront invoquées en cas de différent entre les deux parties et non le reste des points réglementaires prévues par les texte de loi.
En contraire, dans le cas du bail notarié, c’est le notaire, sur la base de sa connaissance et respect des textes de loi, qui rédige de part ses pleins pouvoirs le document entre les deux parties.
Quelle est la réelle valeur en cas de litige ?
En cas de problème ou de non respect du contrat ( impayé par le locataire, dégâts substantiels, obligations omises par le loueur…), il ne sera pas nécessaire de saisir la justice. En effet, dans le cas d’un bail notarié, ce dernier fait office d’une décision de justice, et c’est la toute la différence.
En cas d’impayé, le notaire a les pleins pouvoirs de communiquer au propriétaire une lettre autorisant une exécution forcée des obligations du loueur, ou inversement.
Fort de ce document, un huissier de justice sera en mesure de saisir le loueur redevable.
Dans le cas d’un bail sous sein privé, le plaignant se doit d’entamer une procédure en justice avec toute l’inertie financière et en terme de délai que ça peut représenter.
Quelle contestation peut-on apporter ?
Le bail notarié est assimilé à un acte authentique, signé par un officié ministériel disposant du sceau de l’état.
De ce faite, et s’il a été signé entre les deux parties, loueur et locataire, il ne pourra être contesté.
Concernant coût, le bail notarié est proportionnel au loyer et à la durée du bail. Par exemple, il peut représenter de l’ordre de 500 euros pour un loyer mensuel de 700 euros. Le bail notarié, pour des loyers d’un montant supérieur à 1.500 euros par mois, peut s’avérer intéressant pour lesquels un loyer impayé représente un gros manque à gagner.
Enfin, dans le cadre de la rédaction d’un bail, qu’il soit à titre individuel ou même commercial la loi vous assujetti à la constitution d’un dossier technique immobilier constitué des diagnostics immobiliers réglementaires liées à la location d’un bien.
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