Régles d’évolution tarif du gaz en France
Le prix du gaz, aussi bien à sa souscription que la distribution, sont régis par le décret du 18 décembre 2009 modifié. Ce dernier prévoit la fixation des tarifs à minima une fois par an tout en justifiant de la formule justifiant de l’évolutions de ces tarifs.
Quels sont les facteurs de l’évolution des prix du gaz?
- évolution des coûts liés à approvisionnement en gaz (suivant formule publié par arrêté par le fournisseur)
- évolution des charges d’approvisionnement telles que l’acheminement, stockage, commercialisation
Une fois ce référentiel défini, les fournisseurs sont en droit de présenter à la Commission de Régulation de l’énergie CRE d’éventuelles réactualisation de tarif mensuel
En mai, cette réactualisation se traduit par une baisse de 0.76 % du prix du gaz pour les 8 millions d’abonnées français.Cette baisse du prix du gaz s’inscrit dans un logique baissière au regard des prix en baisse constaté pour le mois de Mars 2014.
Rappelons qu’une nouvelle taxe carbone est récemment venue pondérer à la hausse le calcul du prix du gaz et ce pour l’ensemble des acteurs, que ce soit GDF Suez, ELD et TEGAZ.
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2008 à 2014[/su_caption]
Textes de références :
articles L445-1 et suivants du code de l’énergie