ERNT : diagnostic utile ?
[su_dropcap style= »1″ size= »3″]L[/su_dropcap]e nouveau modèle d’imprimé d’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) sera effectif et mise en application à partir du 1er Juillet 2013.
confirmé dans le cadre de l’arrêté du 19 mars 2012 au Journal Officiel)
En attentant la parution dans le bulletin officiel du Ministère de l’écologie, du développement durable et l’énergie le 10 avril prochain, ATOUT DIAGNOSTIC.COM vous propose une première perspective sur les changements attendus dans le nouveau ERNT 2013
Un inventaire des principales évolutions :
- Les PPR Miniers sont catégorisés en une section dédiée
- Nécessite d’information de la part du propriétaire sur la présence de prescriptions de travaux pour l’immeuble, si ce dernier est situé dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques (PPR) approuvé.
- Obligation de produire et d’annexer les déclarations de sinistres indemnisés au titre du régime des Catastrophes Naturelles.
Pourquoi ces changements ?
L’objectif est de renforcer les obligations du propriétaire/bailleur de mettre à disposition d’un intéressé ( achat ou location) du réel niveau de risques auxquelles ce dernier pourrait s’exposé.
Que ce soient les PPR Miniers ou les évaluations de prescriptions de travaux applicables réalisés ou non, les informations additionnelles contenues dans ce document d’expertise sont de nature à bien qualifier du niveau de danger de la zone ou est implanté de bien.
Cette évolution , rendue applicable au début de cet été, participera à renforcer l’intérêt de ce diagnostic, en tant que diagnostic prépondérant dans l’acquisition/location d’un bien.
Nous reviendrons en détail sur la nouvelle mouture du document type dès sa parution dans quelques jours.