Hausse de la TVA pour le diagnostiqueur immobilier
Cette nouvelle année 2014 sera synonyme d’une augmentation de la Taxe sur la Valeur ajoutée ( TVA) et ce dès le 1er janvier 2014.
Suivant la loi de finance rectificatives pour 2013 et publiée au journal officiel le 30 décembre 2013, les taux de TVA ont donc évolué, avec une augmentation plus ou moins significative selon les secteurs d’activités mais aussi les zones géographiques.
Le tableau ci après reprend en détails les différentes catégories dont les prestations de services type diagnostics immobiliers, audit thermographique, étude thermique RT 2012, test infiltrométries, …..
[su_caption id= »attachment_3312″ align= »aligncenter » width= »582″]
Taux de TVA au 01/01/2014[/su_caption]
Ces évolutions de TVA seront-elles impactés sur les prix de vente aux consommateurs ?
La réponse dépendra des politiques commerciales mise en place par chaque cabinet de diagnostic immobilier et en fonction des accords commerciaux établis avec les différents prescripteurs.
Cette hausse de TVA ainsi que le résultat de l’inflation devraient contribué à la révision des des grilles tarifaires des diagnostics immobiliers.
d’un point de vue comptable, le législateur a prévu que le changement des taux de TVA s’appliquerait aux opérations dévisé à partir du 1er janvier 2014.
Pour les prestations de services comme les diagnostics immobiliers, l’exigibilité intervenant au moment de l’encaissement du prix, si le paiement est effectué en 2013, le taux de TVA 2013 s’applique.
Dans le cadre d’acompte 2013 et le solde restant en 2014, il faudra considéré les 2 taux de TVA
Pour plus de détail, consultez la loi de finance en vigueur 2014